Les critères d'éligibilité du Prêt Solidarité Commerce
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du Prêt Solidarité Commerce doivent respecter un certain nombre de critères décrits ci-dessous :
la nature de votre entreprise
le rôle de votre expert-comptable
la règle de 1 prêt/dirigeant (PP)
La nature de votre entreprise
Pour être éligible au Prêt Solidarité Commerce, votre entreprise doit être effectivement sinistrée du fait des dégradations urbaines. Un probant vous sera demandé au moment du dépôt de dossier.
Elle être une TPE/PME (présenter un effectif consolidé sur le dernier bilan inférieur ou égal à 249 salariés) ou une entreprise individuelle et doit avoir été créée depuis au moins un an.
Elle doit également être immatriculée en France Métropolitaine ou Département et Région d'Outre-mer et soumise au droit français.
Votre expert-comptable
Vous devez disposer d'un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre pour être éligible aux offres Bpifrance Flash ⚡